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Conditions générales

Conditions générales d’achat d’appareils électroniques d’occasion (en vigueur au mois de juillet 2017)

1. Objet des Conditions Générales et champ d’application

  1. Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s’appliquent à l’achat d’appareil électroniques d’occasion (par exemple : téléphones portables, lecteurs MP3, navigateur GPS, consoles de jeux etc.) (« Appareil ») par l’entreprise asgoodasnew electronics GmbH (« Asgoodasnew ») par le biais du présent site internet : www.vendre.asgoodasnew.fr (« Site »). Des informations supplémentaires concernant Asgoodasnew se trouvent dans la rubrique relative aux mentions légales du Site. 

  2. L’intégralité des prestations de Asgoodasnew sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales. Toute autre condition ne trouvera à s’appliquer qu’en cas d’accord exprès exprimé par écrit par Asgoodasnew.

  3. Asgoodasnew achète les Appareils qui figurent sur ce Site. Le rachat se fait auprès de particoliers et de professionnels (« Vendeur(s) »).

  4. Les Vendeurs sont invités à adresser toute question concernant les présentes Conditions Générales par courrier électronique à l’adresse suivante : info@vendre.asgoodasnew.fr

2. Description générale

  1. « Vendeur » au sens des présentes Conditions Générales peut être un consommateur ou un professionnel. Consommateur au sens des présentes Conditions Générales est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle quelle qu’elle soit (qu’il s’agisse d’une activité indépendante ou commerciale). Professionnel au sens des présentes Conditions Générales est toute personne physique, personne morale ou tout groupement qui dispose d’une capacité juridique et qui conclut un acte juridique à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle quelle qu’elle soit.

  2. « Offre de vente » au sens des présentes Conditions Générales est une offre de vente ferme et valable faite par le Vendeur pour un Appareil en utilisant les outils mis à sa disposition par Asgoodasnew sur le Site.

  3. « Contrat » au sens des présentes Conditions Générales est une Offre de vente qui a fait l’objet d’une acceptation par Asgoodasnew conformément aux articles des présentes Conditions Générales.

  4. La langue du Contrat est le français.

  5. Le texte intégral de l’Offre de vente n’est pas enregistré par Asgoodasnew. Le Vendeur a la possibilité d’imprimer ou de faire une sauvegarde de l’Offre de vente par le biais de la fonction d’impression de son navigateur avant l’envoi de l’Offre de vente sur le Site. Les données de l’Offre de vente, les informations légales obligatoires pour les contrats conclus à distance ainsi que les Conditions Générales sont envoyées au Vendeur une fois l’Offre de vente acceptée par Asgoodasnew.

  6. La correction des erreurs survenues lors de la saisie de l’Offre de vente est à exécuter par le biais du bouton « Page précédente » du navigateur. Un moyen efficace pour la détection d’erreurs de saisie est par exemple la fonction de zoom de l’affichage du navigateur. Il appartient au Vendeur de détecter toutes erreurs de saisie et de vérifier et s’assurer que les données saisies par le biais de la souris ou du clavier (par exemple la soumission d’une Offre de vente ou le clic sur un bouton spécifique) correspondent à ses souhaits et ses attentes. Si cela n’est pas le cas, il est de la responsabilité du Vendeur d’annoler l’opération dans la mesure où il lui incombe de vérifier que les données saisies sont correctes avant de cliquer sur le bouton « vendre ». 

3. Propriétés des appareils – Détermination du prix d’achat

  1. Les caractéristiques et les propriétés de l’Appareil, saisies par le Vendeur lors du processus de soumission de l’Offre de vente sont parties intégrantes du Contrat en tant que descriptif de l’état de l’Appareil.

  2. Asgoodasnew exclut l’achat d’Appareils présentant un numéro de série incomplet ou illisible ou aucun numéro de série ainsi que les Appareils ne présentant pas un marquage CE ou un marquage CE incomplet. Asgoodasnew exclut également l’achat d’Appareils contrefaits et d’Appareils ayant subis des modifications partielles ou totales par rapport à l’Appareil original.

  3. Le Vendeur est tenu de renseigner correctement l’état et les caractéristiques de l’Appareil qu’il propose à la vente. Asgoodasnew met à la disposition du Vendeur un questionnaire à cette fin lors du processus de soumission de l’Offre de vente. Le Vendeur est tenu de saisir des informations complètes et correctes concernant l’état de l’Appareil dans ledit questionnaire. Asgoodasnew sooligne le caractère essentiel des informations saisies lors de ce processus pour le calcol du prix d’achat. Ces informations sont des éléments essentiels dans la détermination de la valeur marchande de l’Appareil.

  4. La terminologie employée par Asgoodasnew reflète les termes utilisés dans le langage courant. Pour plus de précision, ces termes peuvent être consoltés sur le Site.

  5. Le Vendeur donne son accord pour que Asgoodasnew vérifie et, le cas échéant, ouvre les Appareils proposés à la vente pour vérifier la véracité des informations saisies et l’état technique des Appareils. Si le Vendeur a informé Asgoodasnew d’une garantie valable de l’Appareil auprès du constructeur, Asgoodasnew ne vérifiera que l’état apparent de l’Appareil.

  6. Si le Vendeur est un consommateur, tous les prix sont indiqués TTC (comprennent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur).

4. Conclusion du Contrat

  1. Le Vendeur peut sélectionner un Appareil sur le Site et renseigner des informations concernant l’état et les caractéristiques de l’Appareil comme indiqué à l’article 3 ci-dessus. Le Vendeur a ensuite la possibilité de soumettre son Offre de vente à Asgoodasnew au prix d’achat déterminé indiqué sur la page web en cliquant sur le bouton « vendre ».

  2. L’Offre de vente faite à Asgoodasnew par le Vendeur est une Offre ferme de vendre.

  3. Asgoodasnew sooligne que le prix d’achat déterminé est calcolé au jour le jour. Le Vendeur s’engage à envoyer l’Appareil dans les plus brefs délais, afin que celui-ci soit livré chez Asgoodasnew dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la soumission de l’Offre de vente.

  4. Dans un premier temps, Asgoodasnew confirme la bonne réception de l’Appareil au Vendeur (accusé de réception envoyé par courrier électronique au Vendeur). L’accusé de la réception ne fait pas office d’acceptation de l’Offre du Vendeur et n’entraîne pas de conclusion de Contrat.

  5. Dans un second temps, Asgoodasnew se réserve le droit d’accepter l’Offre du Vendeur dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la réception de l’Appareil. L’acceptation de l’Offre de vente se fait par l’envoi d’une déclaration expresse en ce sens par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique enseignée par le Vendeur (courrier électronique de confirmation de Contrat).

  6. Si l’état effectif de l’Appareil diffère de l’état renseigné par le Vendeur lors de la création de l’Offre de vente, Asgoodasnew se réserve le droit de refuser l’Offre de vente et s’engage à communiquer ce refus au Vendeur par courrier électronique ainsi que les raisons de ce dernier. Asgoodasnew se réserve également le droit de refuser l’Offre de vente si l’Appareil n’a pas été livré sous sept (7) jours calendaires suivant la création de l’Offre de vente. Enfin, Asgoodasnew se réserve le droit de définir un nouveau prix correspondant à l’état effectif de l’Appareil à l’aide des mêmes outils que ceux mis à la disposition du Vendeur lors de la création de l’Offre de vente originale et de soumettre ce nouveau prix au Vendeur.

  7. Le Vendeur est libre de choisir s’il accepte ou refuse cette nouvelle offre.

  8. Si le Vendeur ne refuse pas explicitement l’offre alternative faite par Asgoodasnew dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa soumission, Asgoodasnew considère après ce délai que le Vendeur accepte cette nouvelle offre. Lors de la soumission de la nouvelle offre, Asgoodasnew communiquera clairement au Vendeur les implications légales de son comportement.

5. Retour, stockage et utilisation

  1. Si le Vendeur refuse l’offre faite par Asgoodasnew, Asgoodasnew s’engage à renvoyer l’Appareil à l’adresse qui a été communiquée par le Vendeur. Le renvoi n’engendre aucun coût supplémentaire pour le Vendeur si l’adresse communiquée se trouve en France métropolitaine.

  2. Si le retour de l’Appareil ne peut être effectué correctement en raison d’une adresse incorrecte renseignée par le Vendeur ou un refus du colis de ce dernier par exemple, Asgoodasnew envoie un courrier électronique au Vendeur sous sept (7) jours calendaires l’invitant à corriger son adresse et à accepter le colis dans un délai donné. Les frais de port pour toute demande de renvoi supplémentaire sont à la charge du Vendeur. Asgoodasnew entreposera l’Appareil en attendant la prochaine livraison. Les coûts de stockage sont à la charge du Vendeur. Cette information est expressément communiquée au vendeur.

  3. Si le Vendeur n’est pas en mesure de fournir une nouvelle adresse de livraison malgré les relances, Asgoodasnew entreposera ou disposera de l’Appareil. Les coûts pour l’une ou l’autre de ces mesures sont à la charge du Vendeur.

  4. Si les coûts ou les dépenses pour le stockage ou l’élimination de l’Appareil, en raison d’un manquement du Vendeur, dépassent la valeur de l’Appareil, Asgoodasnew se réserve le droit de recycler ou de disposer de l’Appareil pour le Vendeur.

6. Envoi de l’appareil

  1. La réception de l’Appareil chez WIRKAUFENS doit se faire dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la saisie de l’Offre de vente sur le Site. La réception de l’Appareil par WIRKAUFENS est décisive pour la définition de la date de soumission. Passé ce délai, les variations de la valeur des appareils sur le marché, sur lesquelles WIRKAUFENS n’a aucune influence, peuvent être importantes et impacter le prix de certains Appareils.

  2. Les risques du transport, c’est-à-dire l’intégralité des risques de perte ou d’endommagement de quelque nature que ce soit lors du transport de l’Appareil sont intégralement à la charge du Vendeur jusqu’à remise de l’Appareil par le prestataire de transport à Asgoodasnew.

  3. Les coûts pour l’envoi de l’Appareil ne sont pas à la charge du Vendeur. La livraison se fait via colis préaffranchi. La prise en charge des frais de port et la garantie d’un envoi par colis préaffranchi ne trouvent à s’appliquer que si le Vendeur se sert de l’étiquette d’envoi préaffranchies UPS qui est mise à disposition par Asgoodasnew. Si le Vendeur utilise l’étiquette mentionnée ci-dessus pour l’envoi du colis, ce dernier est assuré jusqu’à un montant de EUR 500,- tant que le Vendeur respecte le règlement et les conditions du prestataire de transport UPS, par exemple les instructions concernant l’emballage de l’Appareil. Si, compte-tenu de la valeur de l’Appareil, le Vendeur souhaite souscrire une garantie pour un montant supérieur à EUR 500,-, il lui incombe de souscrire la garantie et de prendre en charge les coûts supplémentaires lui-même.

  4. Le Vendeur est libre d’envoyer le colis par d’autres moyens, auquel cas il lui incombe de prendre en charge les coûts de la livraison.

  5. En cas d’une utilisation non conforme de l’étiquette d’envoi préaffranchie mise à la disposition du Vendeur, ce dernier est tenu de prendre en charge les coûts susceptibles d’être engendrés par cette utilisation non conforme. Les coûts pour un envoi qui n’est pas fait à partir de la France métropolitaine sont à la charge du Vendeur.

  6. Asgoodasnew refuse la réception d’appareils envoyés en port dû. En cas de livraison d’un colis en port dû, Asgoodasnew se réserve le droit de refuser le colis. Les coûts supplémentaires engendrés par le refus sont intégralement à la charge du Vendeur.

  7. L’emballage de l’Appareil lors de l’envoi doit se faire au moyen d’un emballage adapté. Le Vendeur est tenu de suivre les instructions concernant l’emballage et l’envoi d’Appareils telles qu’elles peuvent être trouvées sur le Site.

  8. Le Vendeur s’engage à n’envoyer que les Appareils renseignés lors du processus de soumission de l’Offre de vente sur le Site. A défaut, Asgoodasnew se réserve le droit de disposer de ou de faire usage de tout Appareil, accessoire ou notice supplémentaire qui serait envoyé, sans que cela n’engendre de coûts supplémentaires pour le Vendeur. Le renvoi au Vendeur des appareils, notices ou accessoires supplémentaires joints au colis est exclu. Cela s’applique également en cas de refus de l’Offre de vente par Asgoodasnew et de renvoi subséquent.

7. Conditions de paiement

  1. Le Vendeur est tenu de vérifier que les coordonnées bancaires communiquées lors de la saisie sont correctes. Si les données sont toutes correctes, Asgoodasnew s’engage à payer le prix convenu pour l’Appareil entre 7 et 9 jours calendaires après acceptation de l’Offre de vente. Asgoodasnew s’engage à communiquer la date exacte du paiement par un courrier électronique de confirmation lors de l’acceptation du Contrat. Un quelconque délai de traitement bancaire ne doit pas être pris en compte dans le délai susvisé.

  2. Le paiement se fait uniquement par virement sur des comptes bancaires d’établissements bancaires situés l’Union européenne, par Paypal. Toutes autres formes de paiement, en particolier un paiement par espèce, sont exclues.

  3. Le Vendeur est pleinement responsable en cas d’erreur dans les coordonnées bancaires communiquées. Un quelconque délai dans le paiement engendré par de fausses données bancaires n’est en aucun cas imputable à Asgoodasnew.

8. Propriété de l’Appareil

  1. En soumettant une Offre de vente à Asgoodasnew, le Vendeur garantit qu’il est le propriétaire de l’Appareil et qu’il est légalement habilité à transmettre la propriété de l’Appareil à Asgoodasnew ou garantit que la vente ainsi que la transmission de propriété à Asgoodasnew se fait avec le consentement du propriétaire de l’Appareil.

  2. Le Vendeur garantit que la vente ainsi que la transmission de propriété ne contreviennent pas au droit des tiers. 

  3. Le Vendeur garantit et indemnise Asgoodasnew en cas d’une quelconque action ou revendication de tiers qui pourrait être faite en lien avec d’éventuels droits de ces derniers sur l’Appareil. 

  4. La propriété de l’Appareil est transmise à Asgoodasnew dès l’acceptation de l’Offre de vente par Asgoodasnew ou, dans le cas d’une nouvelle offre d’achat faite par Asgoodasnew, dès l’acceptation de celle-ci par le Vendeur.

  5. La vente ainsi que la transmission de propriété n’ont aucune relation avec les contrats de téléphonie mobile ou quelconques autres obligations contractuelles qui lient le Vendeur à l’Appareil. Asgoodasnew exclut toute reprise de contrats de téléphonie existants ainsi que le paiement dans ce cadre de frais liés à un quelconque contrat de téléphonie ou de crédit qui lierait le Vendeur.

9. Responsabilité

  1. Asgoodasnew exclut toute indemnisation du Vendeur, en cas de manquement de Asgoodasnew ou de ses représentants légaux à ses obligations, sauf en cas de fraude, faute intentionnelle ou dolosive et/ou en cas de dommages corporels.

  2. En cas de non-respect par Asgoodasnew à ses obligations contractuelles essentielles, Asgoodasnew limite sa responsabilité uniquement aux dommages directs, à l’exclusion de tous autres dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit.

  3. Les paragraphes qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque le Vendeur est un consommateur et dans tous les cas où la réglementation applicable ne permet pas une telle exonération ou limitation de responsabilité.

  4. Il est précisé qu’en tout état de cause, Asgoodasnew ne saurait être responsable pour les dommages indirects liés tels que, de manière non exhaustive, la perte de profits ou de revenus.

10. Enregistrement et suppression des données de l’Appareil

  1. Le Vendeur s’engage à joindre l’intégralité des supports de stockage nécessaires au bon fonctionnement de l’Appareil ainsi que ceux faisant partie du contenu original de l’Appareil (si ceux-ci sont encore en sa possession) lors de l’envoi du colis.

  2. Il incombe au Vendeur de procéder à l’enregistrement des donnés présentes sur l’Appareil qu’il souhaite conserver. Asgoodasnew exclut l’enregistrement de données, le renvoi de supports de stockage ainsi que la mise à disposition de données présentes sur l’Appareil dès l’envoi de l’Appareil par le Vendeur.

  3. La responsabilité de la suppression de données privées et/ou personnelles du Vendeur ou d’éventuels anciens utilisateurs (par exemple les carnets d’adresses, messages, agendas & calendriers, photos, musique, vidéos, applications, jeux etc.) de tous les supports de stockage qui font partie intégrante de l’appareil ainsi que ceux inclus lors de la livraison, afin de les rendre inaccessibles par des tiers, incombe intégralement au Vendeur.

  4. Lors du processus de vérification de l’Appareil, Asgoodasnew réalise une suppression des données ainsi qu’une réinitialisation de l’Appareil dans son état au moment de la livraison de même que d’éventuelles mises à jour qui entraînent une suppression de toutes éventuelles données personnelles présentes sur l’Appareil. Asgoodasnew sooligne que, pour des raisons techniques, il n’est pas possible de garantir une suppression intégrale ou partielle des données, et ce même si le processus de traitement de l’Appareil respecte les normes technologiques actuelles.

  5. Le Vendeur garantit Asgoodasnew de toute action ou revendication, y compris de tiers, résoltant du fait que des données de quelle que nature que ce soit se trouvaient encore sur l'Appareil ou sur un support de stockage vendu à Asgoodasnew.

11. Utilisation et protection des données personnelles du Vendeur 

  1. Asgoodasnew collecte, traite et utilise les données personnelles des Vendeurs, plus particolièrement nom, prénom, adresse, lieu de résidence, données bancaires ou PayPal, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ces données sont utilisées dans le cadre mentionné dans les présentes Conditions Générales en respectant la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

  2. Chaque Contrat est suivi d'un questionnaire en ligne généré par Asgoodasnew dont l’objet est l'optimisation de la qualité du service. Le questionnaire est envoyé au Vendeur par courrier électronique, la participation est facoltative. Quatre (4) fois par an, Asgoodasnew invite certains es Vendeurs à prendre part à un questionnaire plus complet. La participation à ce questionnaire est également facoltative.

  3. Asgoodasnew s'engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à des tiers sans avoir obtenu le consentement préalable du Vendeur. Toute divolgation de données à un organisme public n'a lieu que si la loi l’exige. En outre, les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers pour les motifs suivants :

  4. Dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente de tout ou partie des actifs de Asgoodasnew, ce que le Vendeur accepte ;

  5. En réponse à une procédure judiciaire ou administrative de toute nature ou à des mesures d’application de la loi réclamées par les autorités compétentes ;

  6. Pour se conformer à des obligations légales, pour protéger les droits et/ou la sûreté d'un individu, pour protéger les droits et la propriété de Asgoodasnew et d'empêcher les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques.

  7. Le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il a également la possibilité de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des raisons légitimes. Il peut en outre adresser des instructions spécifiques à Asgoodasnew concernant l’utilisation de ses données après son décès. 

  8. Pour exercer ces droits, le Vendeur peut adresser une demande à asgoodasnew electronics GmbH, Georg-Simon-Ohm-Str. 6, 15236 Frankfurt (Oder), Allemagne. E-Mail: datenschutz@asgoodasnew.com, Tel. +49 32222260465

     Le Vendeur a également le droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales, par Asgoodasnew.

    Les données à caractère personnel des Vendeurs seront conservées conformément à la législation en vigueur et aux délais de prescription applicables. 

  9. La sécurité des données à caractère personnel fait partie des priorités de Asgoodasnew. Asgoodasnew s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables sur le plan administratif et technique pour empêcher toute divolgation, utilisation, altération, perte ou destruction des données à caractère personnel que le Vendeur lui fournit. Le transfert des données au serveur internet de Asgoodasnew se fait ainsi à l'aide du processus standard de sécurité SLL [Secure-Socket-Layer] avec un chiffrement de 128 bit minimum.

12. Divers 

  1. Service client: asgoodasnew electronics GmbH, Georg-Simon-Ohm-Str. 6, 15236 Frankfurt (Oder), Allemagne. E-Mail: info@vendre.asgoodasnew.fr, Tel. +49 32222260465

  2. Le Contrat entre Asgoodasnew et le Vendeur est soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise.

  3. Si le Vendeur n’est pas un consommateur (notamment un commerçant ou toute autre personne morale y compris de droit public), la juridiction compétente est le lieu du siège social de Asgoodasnew au moment de la conclusion du Contrat pour tout litige relatif au Contrat. 

  4. Si le Vendeur est un consommateur, dans le cadre d’un litige entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Vendeur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Vendeur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends notamment en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du litige. Le Vendeur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de médiation, le Vendeur peut également agir devant les juridictions compétentes de son pays de résidence.

  5. Le Vendeur peut agir en tant que professionnel ou en tant que particolier. S'il s'inscrit sur en qualité de professionnel, préalablement à son inscription, il s’engage à exercer son activité dans le cadre d'un statut professionnel conforme à la législation et à la réglementation applicable et, en tout état de cause, tout Vendeur doit respecter les obligations déclaratives fiscales et sociales résoltant de sa qualité de professionnel et/ou de son activité sur le Site.

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